Les documents à joindre au dossier de radiation

Actes à produire

deux exemplaires de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifiés conformes par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts)

deux exemplaires des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire M4 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).

un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4

une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Coût

Le coût est de 15.23 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.

Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Paris, ajouter 12.44 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Un formulaire M4 dûment rempli et signé.
Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Un pouvoir en original du gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M4.

N.B : Il est rappelé que la transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition (30 jours à compter de la publication de la dissolution) ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties effectuées.
Enfin, la demande de radiation est requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine.

Coût : cette formailté est gratuite