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Fonction CFE du greffe : formalités nécessitant le dépôt d’un formulaire TNS

I - Textes applicables

  • Code de la sécurité sociale – Article L.613-1
  • Code de la sécurité sociale – Article L.621-1 et suivants
  • Code de la sécurité sociale – Article L.622-1 et suivants
     

II – Cas de dépôt de l’imprimé TNS (lorsque le greffe est CFE)

A. Immatriculation

  • Immatriculation de SCP ;
  • Immatriculation de société civile (lorsqu’une personne est rémunérée pour son activité professionnelle au sein de la société civile, sans en être salarié) ;
  • Immatriculation de SELARL (lorsque le gérant est associé unique ou majoritaire) ;
  • Immatriculation de SELCA ;
  • Immatriculation d’un agent commercial.

B. Modification

  • Changement de gérant au sein d’une société civile, d’une SCP ou d’une SELARL (le cas échéant) ;
  • Modification touchant la répartition du capital au sein d’une SELARL (le cas échéant) ;
  • Déclaration du conjoint associé ou conjoint collaborateur au sein d’une SELARL (le cas échéant) ;
  • Modification liée à l’entrée d’associés commandités au sein d’une SELCA.
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