Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Déclaration et vérification des créances

En vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire.

Celui-ci, au regard de l’article L. 624-1 du même code, devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, qu’il transmet ensuite au juge-commissaire.


Déclaration des créances :

Modalités de la déclaration (art L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce) :

  • Déclarant : le créancier (représentant légal s’il s’agit d’une personne morale), tout préposé du créancier ou tout mandataire choisi par le créancier
  • Destinataire : le mandataire judiciaire
  • Créances concernées : créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, même non établies par un titre
  • Délai : deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC

Contenu de la déclaration (art L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce) :

  • le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture
  • indication des sommes à échoir et dates de leurs échéances
  • le cas échéant, nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est assortie
  • la déclaration par le créancier selon laquelle la créance est certifiée sincère (sauf si elle résulte d’un titre exécutoire)
  • le visa du commissaire aux comptes, ou à défaut de l’expert-comptable, à la demande du jugecommissaire
  • les éléments de nature à prouver l’existence et le montant (ou une évaluation si le montant n’a pas encore été fixé) de la créance (sauf si elle résulte d’un titre exécutoire)
  • les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté
  • indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige
  • la signature du déclarant
  • les documents justificatifs sont joints sous bordereau

 

Vérification des créances :

Modalités de la vérification (art. L. 624-1, R. 624-1 et L. 622-27 du code de commerce) :

  • Délai : fixé par le tribunal
  • Personne à qui incombe la vérification : le mandataire judiciaire qui établit la liste des créances déclarées
  • Rôle du mandataire judiciaire : aviser le créancier si une créance est discutée en l’invitant à faire connaître ses explications (le défaut de réponse dans les 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire) et transmettre la liste au juge-commissaire

Issue de la vérification (art L. 624-2 du Code de commerce) :

Le juge-commissaire, après examen des propositions du mandataire judiciaire, peut :

  • décider de l’admission ou du rejet des créances
  • constater qu’une instance est en cours
  • constater que la contestation ne relève pas de sa compétence
PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
OK