Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Liste des principaux documents à conserver par les entreprises et délais de conservation

Documents

Délais de conservation

Textes applicables

Documents civils et commerciaux

Contrats conclu entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants.

5 ans

Article L.110-4 C.Com

Contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers.

30 ans

Articles 2227 et 2272 C.Civ

Correspondance commerciale.

5 ans

Article L.110-4 C.Com

Documents bancaires : talons de chèques, relevés bancaires...

5 ans

Article L.110-4 C.Com

Documents établis pour le transport des marchandises.

5 ans

Article L.110-4 C.Com

Documents et pièces comptables

Livres et registres comptables : livre journal, grand livre, livre d’inventaire…

10 ans à compter de la fin de leur utilisation

Article L.123-22 al 2 C.Com

Pièces justificatives (factures, bons de commande et de livraison…).

10 ans à compter de la clôture de l’exercice

Article L.123-22 al 2 C.Com

Documents sociaux

Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association. Pièces modificatives des statuts.

5 ans à compter de la perte de la personnalité morale

Article 2224 C.Civ

Comptes annuels.

10 ans

Article L.123-22 al 2 C.Com

Traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement d’une société, documents de la société absorbée.

5 ans

Article 2224 C.Civ

Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordres de mouvement.

Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration (cotés et paraphés).

 

5 ans à compter de la fin de leur utilisation

 

Article 2224 C.Civ

Feuilles de présence et pouvoirs.

Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes.

 

3 ans

Article L.225-117 C.Com

Documents relatifs au personnel

 

Bulletin de paie.

 

5 ans

Article L.3243-4 C.Trav et article L.243-

12 C.SS

Registre du personnel.

5 ans

Article R.1221-26 C.Trav

Documents concernant les salaires, primes ou indemnités, reçu pour solde de tout compte.

5 ans

Article L.3245-1 C.Trav

Documents relatifs aux charges sociales.

3 ans

Article L.244-3 C.SS

Documents relatifs à la comptabilisation des jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.

3 ans

Article D.3171-16 C.Trav

Documents relatifs à la comptabilisation des horaires des salariés.

1 an

Article D.3171-16 C.Trav

Documents relatifs aux vérifications et aux contrôles au titre de l’hygiène , de la sécurité et des conditions de travail.

5 ans

Article D.4711-3 C.Trav

Divers

Disques tachygraphes dans les transports routiers.

2 ans à compter de la fin de leur utilisation

Article 11 Arr.11/02/71

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
OK