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Déclaration d’affectation du patrimoine : mentions obligatoires

La déclaration d’affectation du patrimoine déposée au greffe doit contenir les informations suivantes (Article R.526-3 du code de commerce) :

  • Les nom, nom d’usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ;
  • La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage; lorsque l’entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d’affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;
  • L’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d’établissement l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;
  • L’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; La date de clôture de l’exercice comptable ;
  • Le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
  • Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré conformément à l’article D.123-235 du code de commerce si la personne est déjà immatriculée.
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