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Avis relatif au projet de fusion ou de scission nationale (publicité)

Les sociétés participant à l’opération de fusion ou de scission publient, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, un avis relatif au projet de fusion ou de scission nationale (article R236-2 du code de commerce).

Au cas où les actions de l’une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l’une d’entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.

L’avis doit contenir les indications suivantes :

  • La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l’adresse du siège social, le montant du capital et les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article R123-237 pour chacune des sociétés participant à l’opération ;
  • La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l’adresse du siège social et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l’opération ou le montant de l’augmentation du capital des sociétés existantes ;
  • L’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
  • Le rapport d’échange de droits sociaux ;
  • Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;
  • La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le premier alinéa de l’article L236-6 du code de commerce ;

N.B : Le dépôt au greffe prévu par l’article L236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération, ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées à l’article L236-11, trente jours avant que l’opération ne prenne effet.

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