Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Mentions figurant sur les papiers d’affaires et le site internet des entreprises (Article R.123-237 et suivants du code de comme

Toutes les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont tenues de faire figurer certaines mentions sur leurs papiers d’affaires et autres documents de l’entreprise.


I- Documents et supports sur lesquels doivent apparaître les mentions prévues par le code de commerce :

Les personnes concernées doivent faire figurer ces mentions sur :

  • leurs factures ;
  • leurs notes de commandes ;
  • leurs tarifs ;
  • leurs documents publicitaires ;
  • leurs correspondances ;
  • tous récépissés concernant leur activité et signés par elle et en son nom ;
  • leur site Internet.

 

II- Mentions obligatoires sur les documents papiers :

  • le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
  • la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • le lieu de son siège social ;
  • le fait qu’elle est en état de liquidation, le cas échéant ;
  • la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire, le cas échéant ;
  • si la société est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social et le numéro unique d’identification.

 

III- Mentions obligatoires sur le site Internet :

  • la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • le lieu de son siège social ;
  • pour les sociétés commerciales ayant leur siège à l’étranger les mêmes mentions que pour les documents papiers.

 

IV- mentions devant figurer sur les documents papiers des sociétés de droit étranger :

  • le lieu du siège social ;
  • le cas échéant qu’elle est en état de liquidation ;
  • sa dénomination ;
  • sa forme juridique ;
  • le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un.
PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
OK