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Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS d’une association émettrice d’obligations

I- En ce qui concerne la personne morale (Art. A123-16 du code de commerce) :

  • Le titre de l’association suivi, le cas échéant, de son sigle ;
  • L’adresse de son siège ;
  • Son objet, indiqué sommairement ;
  • La date de clôture de l’exercice ;
  • La date de la déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture ;
  • La date d’insertion au Journal Officiel, ayant rendu l’association publique ;
  • La date du dépôt au Greffe des statuts ;
  • La date de la décision de l’assemblée générale d’émettre des obligations.

 

II- En outre, l’association déclare (Art. A123-17 du code de commerce) :

  • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des personnes chargées de la direction, de l’administration et du contrôle, ainsi que, le cas échéant, des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.
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