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Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS d’une caisse d’épargne et de prévoyance

I- En ce qui concerne la personne morale (Art. A123-12 et A123-14 du code de commerce):

  • Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • Le montant de sa dotation statutaire ;
  • L’adresse de son siège social ;
  • La date de clôture de l’exercice social ;
  • La date de dépôt au greffe des statuts ;
  • La liste des établissements secondaires ;
  • Pour les caisses d’épargne et de prévoyance résultant d’une fusion ou d’une scission, les dénominations, forme juridique ou siège social de toutes les caisses d’épargne y ayant participé.

II- En outre, la caisse d’épargne et de prévoyance déclare (Art. A123-13 du code de commerce) :

  • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des personnes ayant le pouvoir de l’engager vis-à-vis des tiers ;
  • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des membres du conseil d’orientation et de surveillance et des commissaires aux comptes.

 

III- En ce qui concerne l’établissement (Art. A123-15 renvoyant à l’Art R123-38 du code de commerce) :

  • La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d’activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
  • L’adresse de l’établissement ;
  • A défaut d’établissement, l’adresse de la caisse d’épargne et de prévoyance fixée au local d’habitation déclaré au titre de l’article L123-10 du code de commerce et pour les ressortissants de la communauté européenne ou d’un Etat membre de l’espace économique européen non domicilié en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s’exerce le principal de leur activité ;
  • La date de commencement d’activité ;
  • S’il en est utilisé, le nom commercial et l’enseigne ;
  • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ;
  • En cas de gérance-mandat : les nom, nom d’usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l’adresse du siège social du gérant-mandataire de l’établissement , ainsi que son numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ; les nom, nom d’usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l’adresse du siège social du mandant ainsi que son numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le Greffe où il est immatriculé ; les dates de début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
  • S’il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant (Art. R123-39 du code de commerce).
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