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Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS d’une société anonyme à conseil d’administration

I- En ce qui concerne la personne morale (Art. R123-37 du code de commerce) :

  • Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • Sa forme juridique en précisant, le cas échéant, l’indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;
  • Le montant du capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
  • L’adresse de son siège social ;
  • Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l’article L123-11-1 du code de commerce ;
  • Ses activités principales ;
  • Sa durée fixée par les statuts ;
  • S’il s’agit d’une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l’exercice social ;
  • Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l’adresse et à l’activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l’arrêté prévu à l’article R123-166 du code de commerce.

 

II- En outre, doivent être déclarés (Art. R123-54 du code de commerce) :

  • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des dirigeants (Président du conseil d’administration, Directeur général, Directeur Général Délégué, administrateurs) et des commissaires aux comptes personnes physiques ;
  • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société ;
  • La dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège des commissaires aux comptes et des administrateurs personnes morales. En outre, il est déclaré le n° unique d’identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où la société est immatriculée, si la personne morale est immatriculée au RCS, ou le n° et le lieu d’immatriculation dans un registre public si la personne morale relève de la législation d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Chaque administrateur personne morale doit déclarer son représentant permanent (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité). Si elle n’est pas immatriculée ou relève de la législation d’un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce représentant est obligatoirement son représentant légal.

 

III- Pour une SA résultant d’une fusion ou d’une scission (Art. R123-56 du code de commerce):

  • Les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d’entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l’article R.123-237 (il s’agit du n° unique d’identification et de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée) ;

 

IV- En ce qui concerne l’activité et l’établissement principal de la SA (Art. R123-38 du code de commerce) :

  • La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d’activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
  • L’adresse de l’établissement ;
  • A défaut d’établissement, l’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation déclaré au titre de l’article L123-10 du code de commerce et pour les ressortissants de la communauté européenne ou d’un Etat membre de l’espace économique européen non domicilié en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s’exerce le principal de leur activité ;
  • La date de commencement d’activité ;
  • S’il en est utilisé un, le nom commercial et l’enseigne ;
  • Qu’il s’agit soit d’une création de fonds de commerce, soit de l’acquisition d’un fonds existant, soit d’une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l’origine de l’activité. Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d’identification; en cas d’achat, de licitation ou de partage d’un fonds de commerce, le titre et la date du journal d’annonces légales dans lequel a été publié l’insertion prescrite par l’article L141-12 du code commerce ;
  • En cas de propriété indivise des éléments d’exploitation, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;
  • En cas de location-gérance, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
  • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ;
  • En cas de gérance-mandat: les nom, nom d’usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l’adresse du siège social du gérant-mandataire de l’établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article R123-237 ( n° unique d’identification et mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée); les dates de début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
  • S’il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant (Art. R. 123-39 du code de commerce).
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