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Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS d’une société civile

I- En ce qui concerne la personne morale (Art. R123-53 du code de commerce) :

  • Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • Sa forme juridique en précisant, le cas échéant, l’indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;
  • Le montant du capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
  • L’adresse de son siège social ;
  • Le cas échéant, que le siège social de la société est installé au domicile de son représentant légal, en application des dispositions de l’article L123-11-1 du code de commerce ;
  • Ses activités principales ;
  • Sa durée fixée par les statuts ;
  • S’il s’agit d’une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l’exercice social ;
  • Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l’adresse et à l’activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l’arrêté prévu à l’article R123-166 du code de commerce.

 

II- En outre, la société civile déclare (Art. R123-54 du code de commerce) :

  • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité du gérant et des associés personne physique;
  • La dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège des associés et gérants personnes morales. En outre, il est déclaré le n° unique d’identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où la société est immatriculée, si la personne morale est immatriculée au RCS, ou le n° et le lieu d’immatriculation dans un registre public si la personne morale relève de la législation d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Si le gérant personne morale n’est pas immatriculé ou relève de la législation d’un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile de son ou de ses représentants légaux doivent être déclarés.
  • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou d’engager à titre habituel la société ;

 

III- Pour une société civile résultant d’une fusion ou d’une scission (Art. R123-56 du code de commerce) :

  • Les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d’entre elles, le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée.

 

IV- En ce qui concerne l’activité et l’établissement principal de la Société Civile (Art. R123-59 renvoyant à l’Art. R123-38 du code de commerce) :

  • La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d’activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
  • L’adresse de l’établissement ;
  • A défaut d’établissement, l’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation déclaré au titre de l’article L123-10 du code de commerce et pour les ressortissants de la communauté européenne ou d’un Etat membre de l’espace économique européen non domicilié en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s’exerce le principal de leur activité ;
  • La date de commencement d’activité ;
  • En cas de propriété indivise des éléments d’exploitation, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;
  • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ;
  • S’il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant (Art R.123-39 du code de commerce).
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