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Personnes tenues à l’immatriculation au RCS

Les personnes soumises à l’immatriculation conformément à l’article L123-1 du code de commerce sont :

  • Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à l’immatriculation au répertoire des métiers.
  • Les sociétés et groupement d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du code civil ou à l’article L251-4 du code de commerce.
  • Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements.
  • Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial (EPIC)
  • Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ;
  • Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français.

Sur leur déclaration, ces personnes sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffier du tribunal de commerce.

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