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NOUVELLES FORMALITES EN LIGNE

De nouvelles formalités peuvent être effectuées directement en ligne :


De nouvelles formes juridiques en immatriculation de personnes morales :

  • Société anonyme (SA)
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
  • Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), à responsabilité limitée ou par actions simplifiées
  • Groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Succursale de société étrangère (1er établissement en France d’une société commerciale étrangère)


Des formalités modificatives relatives aux personnes physiques (commerçants) :

  • Formalités relatives aux établissements :
  • Ouverture d’un nouvel établissement
  • Fermeture d’un établissement secondaire :
  • Modification d’un établissement existant :

- Modification de l’activité exercée dans l’établissement
- Mise en location-gérance ou gérance-mandat
- Modification du nom commercial et/ou de l’enseigne
- Modification du nom de domaine Internet

 

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