De nouvelles formalités peuvent être effectuées directement en ligne :
De nouvelles formes juridiques en immatriculation de personnes morales :
- Société anonyme (SA)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
- Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), à responsabilité limitée ou par actions simplifiées
- Groupement d’intérêt économique (GIE)
- Succursale de société étrangère (1er établissement en France d’une société commerciale étrangère)
Des formalités modificatives relatives aux personnes physiques (commerçants) :
- Formalités relatives aux établissements :
- Ouverture d’un nouvel établissement
- Fermeture d’un établissement secondaire :
- Modification d’un établissement existant :
- Modification de l’activité exercée dans l’établissement
- Mise en location-gérance ou gérance-mandat
- Modification du nom commercial et/ou de l’enseigne
- Modification du nom de domaine Internet