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SARL - Augmentation de capital social par apports en nature

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l’augmentation du capital social par apports en nature, huit jours au moins après le dépôt au greffe du rapport du commissaire aux apports.
  • Enregistrer le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire auprès de la recette des impôts.
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • 1ère formalité : dépôt au greffe du rapport du commissaire aux apports
  • un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux apports, daté et signé

NB : ce rapport est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation

  • 2ème formalité : dépôt de la demande d'inscription modificative

NB : la demande d'inscription modificative n'est faite qu'après la tenue de l'assemblée des associés, huit jours après le dépôt au greffe du rapport du commissaire aux apports

  • un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL et portant mention d’enregistrement auprès des services fiscaux, de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital
  • un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe
  • un exemplaire des statuts mis à jour , certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un formulaire M2  dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir  en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • un récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports, en copie

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39 € (comprenant14.35 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 116 € 181.04 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
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Accès
libre

 

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