Le changement de l'adresse déclarée au RCS d'un dirigeant ou d'un commissaire aux comptes entraîne une inscription modificative dans le dossier de la société dans laquelle ce dernier est inscrit en cette qualité.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M3 dûment rempli
- un pouvoir en original de l'assujetti, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3
COÛT
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 49.28 € | 0 € | 9.86 € | 5.9 € | 0 € | 65.04 € |