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SA - Changement d’un commissaire aux comptes

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

 

  • Procéder à la nomination du nouveau commissaire aux comptes ; le nom du commissaire aux comptes partant et sa qualité doivent être indiqués
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau commissaire aux comptes et celui du commissaire aux comptes partant

 

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société constatant le changement du ou des commissaires aux comptes, certifié conforme par le représentant légal. (L'identité de l'ancien commissaire aux comptes apparaît dans cet acte.)

Pièces justificatives à joindre au dossier 

 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3

 

  • une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales
  • la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes
  • un justificatif de l'inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39 € (comprenant 14.35 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 116 € 181.04 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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