Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SA - Changement d’un commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée des associés qui procédera au changement de commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, selon le cas
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaires d’un acte de la société constatant la décision de changement de commissaire aux comptes (l’identité de l’ancien et du nouveau commissaire aux comptes sont à mentionner dans cet acte), certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un formulaire M3 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir   du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3
  • une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales
  • la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes titulaire ou suppléant (la production de cette lettre n’est pas nécessaire, si le changement de commissaire aux comptes fait suite à une opération de fusion absorption intervenue entre l’ancien et le nouveau commissaire aux comptes)
  • un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes désigné sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée

 

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
OK