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SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature

 Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un formulaire M3 SARL-SELARL dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir  en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3
  • une copie de la carte d'identité, du passeport en cours de validité ou, le cas échéant, du titre de séjour en cours de validité.
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit 
  • si l'activité déclarée est réglementée , produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 0 € 65.04 €

 

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