Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SC - Fermeture d’un établissement complémentaire

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir  en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2.

COÛT

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 0 € 65.04 €

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
OK