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Inscription de gage sans dépossession

Le dépôt d'une inscription de gage sans dépossession

Les documents à joindre au dossier :

Par acte sous seing privé :

  • un original de l’acte constitutif du gage
  • deux exemplaires du bordereau dûment complétés

bordereau à compléter pour les personnes morales 
bordereau à compléter pour les personnes physiques 

Par acte notarié :

  • une expédition de l'acte constitutif du gage
  • deux exemplaires du bordereau dûment complétés

bordereau à compléter pour les personnes morales 
bordereau à compléter pour les personnes physiques 

 

Consulter le registre national des gages sans dépossession

 

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