Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Inscription de gage sur stock

Le dépôt d'une inscription de gage sur stock

Les documents à joindre au dossier :

Par acte sous seing privé :

  • un original de l’acte constitutif du gage
  • deux exemplaires du bordereau dûment complétés

bordereau à compléter pour les personnes morales 
bordereau à compléter pour les personnes physiques

Par acte notarié :

  • une expédition de l'acte constitutif du gage
  • deux exemplaires du bordereau dûment complétés

bordereau à compléter pour les personnes morales 
bordereau à compléter pour les personnes physiques

N.B: L’inscription doit être prise à peine d'inopposabilité aux tiers. Elle conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
OK