Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Commerçant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • Un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS
  • Un pouvoir en original du commerçant et du conjoint collaborateur s’ils n’ont pas signé eux-mêmes le formulaire P2
PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
OK