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SA - Modification de l'objet social (sans modification des activités)

La décision de modifier l'objet social de la société relève de la compétence des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Le nouvel objet social doit être licite

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • La modification de l'objet social entraîne la mise à jour des statuts

Par ailleurs, la décision de modification de l'objet social est déposée en annexe du RCS.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la modification de l'objet social, certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal

COÛT

par correspondance

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
7.04 € 0.99 € 1.61 € 5.9 € 0 € 15.54 €

au guichet

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
7.04 € 0 € 1.41 € 5.9 € 0 € 14.35 €

 

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