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SAS - Modification de l'objet social (sans modification des activités)

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une assemblée d'associés décidant la modification de l’objet social
  • publier un avis relatif à la modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales

Il est précisé que la modification de l’objet social sans modification des activités déclarées au RCS ne donne lieu qu’à un dépôt d’actes en annexe du RCS

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la modification de l'objet social, certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conformes par le représentant légal

     

COÛT

par correspondance

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
7.04 € 0.99 € 1.61 € 5.9 € 0 € 15.54 €

au guichet

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
7.04 € 0 € 1.41 € 5.9 € 0 € 14.35 €

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