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Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

 Les documents à joindre au dossier :

Par acte sous seing privé :

  • un acte en original dûment enregistré auprès de la recette principale où le fonds est situé
  • deux bordereaux

Par acte notarié :

L'inscription doit être prise dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l'acte.

Cliquer ici pour connaître le coût de cette formalité

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