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Privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Les documents à joindre au dossier :

  • Une copie authentique de l'acte notarié

ou :

  • Une expédition du jugement (copie du jugement comportant la formule exécutoire)

Ou encore :

N.B : Les pièces suivantes sont à déposer en cas de demande de radiation par dépôt d'un acte sous seing privé

Le créancier est une société

  • Un pouvoir en original de la personne ayant capacité à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas du représentant légal (exemple : gérant dans une SARL)
  • Un extrait de l'immatriculation (extrait "Kbis") de la société créancière de moins de trois mois en original de la société
  • Une attestation sur l'honneur datée et signée en original et une quittance, en cas de création de billets à ordre (billets à ordre non transmis).

Le créancier est une personne physique

  • Un pouvoir en original de la personne ayant capacité à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas de l'intéressé(en cas de subdélégation, joindre tous les pouvoirs en original, du représentant légal à la personne ayant capacité)
  • Une attestation sur l'honneur datée et signée en original et une quittance, en cas de création de billets à ordre (billets à ordre non transmis).

N.B. : Il est important d'indiquer les mentions suivantes dans le pouvoir donné en vue de mainlevée : le nom du débiteur, l'adresse du ou des fonds, le montant, la date et le numéro de l'inscription, ainsi que la mention qu'il s'agit d'une radiation totale ou partielle.

Cliquer ici pour connaître le coût de cette formalité

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