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SC - Réduction du capital pour une société civile

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction de capital social
  • Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société constatant la réduction du capital social, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts et certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2
  • Une attestation de parution d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39 €(comprenant 14.35 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 116 € 181.04 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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