SE (transfert du siège dans un Etat Membre de l'Union Européenne)

Préalablement à la radiation du registre du commerce et des sociétés, le transfert de siège social d'une société européenne (SE) dans un autre Etat Membre de l'Union Europénne suit la procédure indiquée Transfert dans un Etat membre de l’Union Européenne d’une société européenne immatriculée au RCS

La radiation de la société est effectuée d'office par le greffier du Tribunal de commerce sur notification effectuée par l'autorité chargée de la tenue du registre public du lieu du nouveau siège social.

Cette radiation est effectuée sans frais.