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SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti

Il convient de noter que cette fiche porte sur la suppression du RCS, de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti ( ancienne appellation : fondé de pouvoir) au titre d'un établissement (principal, complémentaire ou secondaire.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 0 € 65.04 €

 

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