N.B: Une société qui exploite un établissement situé dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal, mais à une adresse distincte, est tenue de le déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dudit établissement.
NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au registre du commerce et des sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
- s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité
Coût
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 49.28 € | 0 € | 9.86 € | 5.9 € | 0 € | 65.04 € |