SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au registre du commerce et des sociétés ( RCS).
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

N.B : Une société qui exploite un établissement situé dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal, mais à une adresse distincte, est tenue de le déclarer au RCS dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dudit établissement

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

• Établir et signer un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce

• Publier un avis relatif à la prise en location-gérance du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M2 dûment rempli et signé.

• un pouvoir en original du gérant s’il n’a pas signé le formulaire M2

• une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties

• une copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à la location-gérance

• s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.

Coût