NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au registre du commerce et des sociétés ( RCS).
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
N.B : Une société qui exploite un établissement situé dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal, mais à une adresse distincte, est tenue de le déclarer au RCS dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dudit établissement
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Établir et signer un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce
- Publier un avis relatif à la prise en location-gérance du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé.
- un pouvoir en original du gérant s’il n’a pas signé le formulaire M2
- une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties
- une copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à la location-gérance
- s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.
Coût
Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
51.63 € | 0 € | 10.33 € | 5.9 € | 0 € | 67.86 € |