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SCA - Transfert d'un établissement principal de banlieue ou Province à Paris, par création d'un fonds de commerce

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
  • si l’activité déclarée est réglementée, une copie de l’autorisation, du diplôme, de l’agrément ou du titre, selon le cas

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
61.01 € 29.34 € 18.07 € 0 € 0 € 108.42 €

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