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 Actes à produire

  • un exemplaire en copie de l’acte portant désignation ou de l’acte de délégation de pouvoir ou de signature, certifié conforme par le représentant légal de la société ou par toute personne habilitée par les textes à opérer cette certification, le cas échéant.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légals’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3
  • une copie de la pièce d’identité de la personne désignée. Si celle-ci est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
  • si l'activité déclarée est réglementée , produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 198.64€ (comprenant 14.79€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
51.87€ 10.37€ 5.90€ 115.70€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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