Flash info

Le ministère de la justice a lancé une consultation publique sur la réforme des procédures collectives et formulé plusieurs propositions visant à améliorer le financement des entreprises en difficultés. Parmi ces nouveautés est évoquée la création d'une "procédure de sauvegarde financière expresse" en vue de sécuriser le redressement des entreprises bénéficiant du soutien de la majorité de leurs créanciers. Pour consulter l'avant-projet et répondre à la consultation, cliquer ici.

Prévention des difficultés des entreprises : N'attendez pas qu'il soit trop tard ...

Sélection de quelques dispositions législatives et réglementaires

Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R.123-1 du code de commerce

Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises

Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes

Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice

Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

L'actualité législative et règlementaire sélectionnée par le greffe, cliquez-ici

Les études du greffe

     « Les femmes entrepreneurs à Paris en 2009 »

     « Un grand pas pour les systèmes judiciaires des Etats membres, un petit pas pour l’Union européenne »
Une année d'application du règlement européen sur l'injonction de payer européenne - 2 février 2010

     L'atlas économique de Paris 2010
Cartographie des entreprises parisiennes, créneaux porteurs, observatoire des SARL