Flash info

Désormais, le commissaire aux apports peut être désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant, en cas d'augmentation de capital par apports en nature dans une société à responsabilité limitée.

Source : Article L.223-33 modifié.

Pour l’essentiel à retenir sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), cliquez ici.

Prévention des difficultés des entreprises : N'attendez pas qu'il soit trop tard ...

Sélection de quelques dispositions législatives et réglementaires

Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

L'actualité législative et règlementaire sélectionnée par le greffe, cliquez-ici

Les études du greffe

« Les femmes entrepreneurs à Paris en 2009 »

« Un grand pas pour les systèmes judiciaires des Etats membres, un petit pas pour l’Union européenne »
Une année d'application du règlement européen sur l'injonction de payer européenne - 2 février 2010

L'atlas économique de Paris 2011
Cartographie des entreprises parisiennes, créneaux porteurs, observatoire des SARL