Flash info

Un apport de parts sociales constituant une cession de parts sociales, il convient de publier celle-ci au registre du commerce et des sociétés en application des articles L.221-14, L.223-17 et R.221-9 du code de commerce.

Actualités
Prévention des difficultés des entreprises : N'attendez pas qu'il soit trop tard ...

Sélection de quelques dispositions législatives et réglementaires

Décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorisant l’ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l’exercice en commun des professions paramédicales sous la forme de société d’exercice libéral

Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés

Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

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Les études du greffe
     L'atlas économique de Paris 2009
Cartographie des entreprises parisiennes, créneaux porteurs, observatoire des SARL