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BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - NOUVEAUX ARTICLES JURIDIQUES

Publié le

Les articles mis à votre disposition traitent de sujets juridiques et judiciaires portant notamment sur le droit des sociétés, les formalités au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives...

Cliquez sur les liens suivants pour accéder aux articles :

- Nullité absolue des contrats signés par une société avant son immatriculation
- Contestation sérieuse d'une créance : qui peut saisir la juridiction competente ?
- Liquidation judiciaire du bailleur : pas de droit de préemption du locataire


Pour accéder à l'ensemble des articles consultables, rendez-vous dans la rubrique "Etudes et communication" puis dans l'onglet Bulletin d'actualité des greffiers

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