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L’actualité du greffe
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Formalités des entreprises - Guichet unique
Où effectuer vos formalités au RCS ? ... EN SAVOIR PLUS
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1er janvier 2023 – Fusion de services des impôts des entreprises
Au 1er janvier 2023, plusieurs services des impôts des entreprises (SIE) fusionneront. Certaines implantations seront modifiées. ... EN SAVOIR PLUS
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BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - NOVEMBRE 2022
Consultez trois nouveaux articles du Bulletin d'actualité des greffiers du mois de novembre 2022 édités par les Editions Législatives ... EN SAVOIR PLUS
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BAROMETRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Bilan des 3 premiers trimestres ... EN SAVOIR PLUS
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BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - OCTOBRE 2022
Consultez trois nouveaux articles du Bulletin d'actualité des greffiers du mois d'octobre 2022 édités par les Editions Législatives ... EN SAVOIR PLUS
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BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - JUILLET 2022
Consultez trois nouveaux articles du Bulletin d'actualité des greffiers du mois de juillet 2022 édités par les Editions Législatives ... EN SAVOIR PLUS
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PUBLICATION DU CNGTC - LE TISSU ENTREPRENEURIAL : DES PREMIERS SIGNES DE TENSION
Bilan national de janvier à juin 2022 ... EN SAVOIR PLUS
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RAPPORT D'ACTIVITE 2021 DU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS
Le Rapport d’activité présente les évènements et nouveautés qui ont marqué l'actualité de la profession en 2021 ... EN SAVOIR PLUS
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BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - ARTICLES JURIDIQUES - JUIN 2022
Consultez trois nouveaux articles du Bulletin d'actualité des greffiers du mois de juin 2022 édités par les Editions Législatives : ... EN SAVOIR PLUS
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BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - ARTICLES JURIDIQUES - MAI 2022
Consultez trois nouveaux articles du Bulletin d'actualité des greffiers du mois de mai 2022 édités par les Editions Législatives : ... EN SAVOIR PLUS
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BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - NOUVEAUX ARTICLES JURIDIQUES
Consultez trois nouveaux articles du Bulletin d'actualité des greffiers du mois d'avril 2022 édités par les Editions Législatives : ... EN SAVOIR PLUS
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PUBLICATION DU CNGTC - BILANS DEPARTEMENTAUX DES ENTREPRISES 2021
Bilan départemental de Paris ... EN SAVOIR PLUS
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Réforme de la procédure d'injonction de payer - 1er mars 2022
La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022. ... EN SAVOIR PLUS
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PRIX DES MASTERS 2022
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) organise pour la 12ème année consécutive un Prix des Masters récompensant les meilleurs mémoires d'étudiants en droit. ... EN SAVOIR PLUS
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BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - ARTICLES JURIDIQUES
Consultez trois nouveaux articles du Bulletin d'actualité des greffiers du mois de janvier 2022 édités par les Editions Législatives : ... EN SAVOIR PLUS
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PUBLICATION DU CNGTC : L’entrepreneuriat français révolutionné par la crise sanitaire
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dévoile les résultats complets du Bilan national des entreprises 2021, élaboré en collaboration avec l'institut Xerfi Spécific. ... EN SAVOIR PLUS
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Accueil du greffe uniquement sur rendez-vous
L’ensemble des démarches, formalités et dépôts de documents à l’accueil du greffe se fait uniquement sur rendez-vous. ... EN SAVOIR PLUS
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Prévention des difficultés des entreprises - demandez un entretien confidentiel en ligne
Vous craignez des difficultés à venir pour votre entreprise ? N'attendez pas qu'il soit trop tard, prenez un rendez-vous en ligne avec un juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises sur tribunaldigital.fr ... EN SAVOIR PLUS
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Entrepreneurs, déposez vos comptes annuels en ligne
Le dépôt des comptes en ligne est une procédure simple et rapide qui vous permet de gagner du temps en évitant les déplacements au greffe. ... EN SAVOIR PLUS
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Formalités légales à compter du 1er janvier 2023 ...
Les formalités des entreprises doivent être effectuées sur le site opéré par l'INPI depuis le 1er janvier 2023.
Pour toute question vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Toutefois,
- les formalités de modifications et de radiations des sociétés civiles, libérales et non commerciales, GIE et GEIE avec un objet civil, agents commerciaux et les dépôts de déclarations de bénéficaires effectifs et d'actes isolés (non liés à une formalité) peuvent être effectués via Infogreffe.
- Les formalités suivantes peuvent être effectuées au format papier auprès du centre de formalités des entreprises compétent ( CCI/CMA/URSSAF/GREFFE...):
Pour les personnes physiques : déclarations de transfert de l’entreprise, de transfert d’un établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation
Pour les personnes morales : déclarations de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale).Les rapports de radiation d'office et les comptes annuels peuvent être déposés au greffe au format papier.