Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

L’actualité du greffe

  • Formalités légales à compter du 1er janvier 2023 ...

    Les formalités des entreprises doivent être effectuées sur le site opéré par l'INPI depuis le 1er janvier 2023.

    Pour toute question vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

     

    Toutefois,

    - les formalités de modifications et de radiations des sociétés civiles, libérales et non commerciales, GIE et GEIE avec un objet civil, agents commerciaux et les dépôts de déclarations de bénéficaires effectifs et d'actes isolés (non liés à une formalité) peuvent être effectués via Infogreffe.

    - Les formalités suivantes  peuvent être effectuées au format papier auprès du centre de formalités des entreprises compétent ( CCI/CMA/URSSAF/GREFFE...):

    Pour les personnes physiques : déclarations de transfert de l’entreprise, de transfert d’un établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation
    Pour les personnes morales : déclarations de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale).

     

    Les rapports de radiation d'office et les comptes annuels peuvent être déposés au greffe au format papier.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER