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BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - ARTICLES JURIDIQUES

Publié le

Les articles mis à votre disposition traitent de sujets juridiques et judiciaires portant notamment sur le droit des sociétés, les formalités au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives...

Cliquez sur les liens suivants pour accéder aux articles :

Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans et ouvert au concubin du chef d’entreprise
Réforme de la déontologie et de la discipline de la profession
Baromètre national des entreprises du CNGTC : les grandes tendances 2021

Pour accéder à l'ensemble des articles consultables, rendez-vous dans la rubrique "Etudes et communication" puis dans l'onglet Bulletin d'actualité des greffiers

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