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Société Civile

Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement de l’entreprise (changement de gérant, transfert de siège ...) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois.
Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.

NB : Pour les sociétés civiles n'ayant pas déclaré à ce jour leurs associés au RCS, il est rappelé l'exigence d'avoir à régulariser la situation lors du dépôt d'une formalité de modification quel qu'en soit l'objet. Cliquez ici pour obtenir la liste de pièces justificatives à fournir pour les associés

Liste des formalités de modification pour une société civile

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