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SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti

Cette fiche porte sur la suppression du RCS, de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti ( ancienne appellation : fondé de pouvoir) au titre d'un établissement (principal, complémentaire ou secondaire.

 

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI

 

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas lui-même la formalité

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 0 € 62,08 €

 

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