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GIE - Changement de dénomination

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision)
  • Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré

 

Si la formalité d'inscription modificative n'est pas disponible sur le site guichet-unique opéré par l'INPI, le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent sous format papier ou via la plateforme Infogreffe.

 

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte du groupement décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire du contrat de groupement mis à jour daté et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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