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Tarifs des formalités en matière de privilèges et nantissements

 Inscription de privilèges et nantissements

(janvier 2020)

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) :  22,75 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 24,92 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 86,95 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 89,12 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 128,42 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 130,6 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,73 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12,9 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 21,42 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 23,59 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 61,55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 63,72 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 9,37 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 41,47 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 2,02 €

  • Nantissements de parts de société civile (conventionnel – conservatoire)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 22,75 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 30.78 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 24,92 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 32.95 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 86,95 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 94.98 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 89,12 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 97.15 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 128,42 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 136.45 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 130,6 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 138.63 €

  •   Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,73 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12,9 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 21,42 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 23,59 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 61,55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 63,72 €

  • Nantissements de fonds de commerce (substitution)
  • Nantissements de parts de société civile (substitution)

La formalité est gratuite.

  • Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce

Sans frais postaux : 20,06 €
Avec frais postaux : 21,41 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 18,73 €
Avec frais postaux : 20,08 €

  •   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 8,03 €
Avec frais postaux : 9,37 €

Radiation d'inscription de privilèges et nantissements 

  • Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
  • Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
  • Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
  • Nantissement judiciaire
  • Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
  • Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
  • Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
  • Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 22,75 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 24.92 €

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 86,95 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 89.12 €

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 128,42 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 130.59 €

  • Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,73 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12.9 €

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 21,42 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 23.59 €

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 61,55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 63.72 €

  • Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 9,37 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 41,47 €

  • Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 2,02 €

  • Crédit bail en matière mobilière
  • Contrat de location

Sans frais postaux : 18,73 €
Avec frais postaux : 20,08 €

  •   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 8,03 €
Avec frais postaux : 9,37 €

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