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SARL - Transformation de la SARL en SNC

 

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée générale des associés
  • Enregistrer le procès-verbal d’assemblée générale auprès de la recette des impôts
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SNC
  • un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SNC

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas lui-même la formalité
  • une copie de l’avis de modification publié dans un journal d’annonces légales

si le gérant de la SNC n’est pas l’ancien gérant, fournir

Pour les gérant et associés personnes physiques :

  • une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS. Pour plus de détails, cliquez ici
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour les gérants et associés personnes morales :

  • un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) en original datant de moins de trois mois, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne morale si elle n'est pas immatriculée au RCS

N.B : Si le gérant personne morale n’est pas immatriculé ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les gérants personnes physiques.

Pour les commissaires aux comptes (s'il en a été désigné) :

  • la lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire et pour le suppléant,
  • un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée

N.B : Aucune pièce relative à l’identification de la personne n’est exigée, si le représentant légal est l’ancien gérant de la société

 

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 212.08 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
63,54 € 0 € 12,71 € 5,9 € 116 € 198,15 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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