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Tarifs formalités en matière de difficultés des entreprises

Les chèques doivent être à l'ordre du "greffe du tribunal de commerce de Paris"

  • Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (ou de sauvegarde accélérée)

Une provision de 300 € est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration au greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur (à savoir : les insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces légales, les frais de jugement et de signification ...)

  • Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires

Aucune provision n'est demandée lors d'une déclaration de cessation des paiements
Assignation en ouverture de redressement ou liquidation judiciaires : 70.86 €

  • Requête à fin de désignation d'un contrôleur, en relevé de forclusion, en revendication, attribution de gage, récupération de bail, paiement provisionnel, relevé d'interdiction bancaire

2 demandes de provisions (tarifs au 1er janvier 2021) :

- Débiteur en redressement judiciaire : 92,87 €
- Débiteur en liquidation judiciaire : 80,77 €

  • Requête à fin de désignation d'un mandataire ad'hoc

          Tarif: une provision de 180€ doit être jointe à la demande.

 

Requête à fin de désignation d'un conciliateur

Tarif: une provision de 250€ doit être jointe à la demande

Requêtes complémentaires

 Veuillez contacter le service Prévention

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