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Tarifs formalités en matière de difficultés des entreprises

Les chèques doivent être à l'ordre du "greffe du tribunal de commerce de Paris"

  • Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (ou de sauvegarde accélérée)

Une provision de 300 € est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration au greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur (à savoir : les insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces légales, les frais de jugement et de signification ...)

  • Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires

Aucune provision n'est demandée lors d'une déclaration de cessation des paiements
Assignation en ouverture de redressement ou liquidation judiciaires : 74.5 €

  • Requête à fin de désignation d'un contrôleur, en relevé de forclusion, en revendication, attribution de gage, récupération de bail, paiement provisionnel, relevé d'interdiction bancaire

2 demandes de provisions (tarifs au 1er mai 2018) :

- Débiteur en redressement judiciaire : 77,89 €
- Débiteur en liquidation judiciaire : 68,75 €

  • Requête à fin de désignation d'un mandataire ad'hoc

- mandataire ad'hoc dépendant de la Cour d’appel de PARIS : 141,84 € (sans communication aux commissaires aux comptes)
- mandataire ad'hoc dépendant de la Cour d’appel de PARIS : 150,76 € (avec communication aux commissaires aux comptes)
- mandataire ad'hoc ne dépendant pas de la Cour d’appel de PARIS : 156,35 € (sans communication aux commissaires aux comptes)
- mandataire ad'hoc ne dépendant pas de la Cour d’appel de PARIS : 165,26 € (avec communication aux commissaires aux comptes)

Requête à fin de désignation d'un conciliateur

- conciliateur dépendant de la Cour d’appel de PARIS : 143,1 € (sans notification à un ordre professionnel)
- conciliateur dépendant de la Cour d’appel de PARIS : 157,64 € (avec notification à un ordre professionnel)
- conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel de PARIS : 157,64 € (sans notification à un ordre professionnel)
- conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel de PARIS : 170,89 € (avec notification à un ordre professionnel)

 

Requête à fin de désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation

- mandataire dépendant de la Cour d’appel de PARIS : 139,03 €
- mandataire ne dépendant pas de la Cour d’appel de PARIS : 153,54 €

  • Requête à fin de désignation d'un expert dépendant de la Cour d'appel de Paris, à la demande du mandataire, du conciliateur  ou du président du tribunal

- A la demande du président du tribunal : 91,27 €
- A la demande du mandataire ad'hoc ou du conciliateur : 92,69 €

  • Requête à fin de désignation d'un expert ne dépendant pas de la Cour d’appel de Paris, à la demande du mandataire ou du conciliateur

Le coût est de : 96,26 €

  • Requêtes complémentaires

- mandataire ad'hoc ou conciliateur dépendant de la Cour d’appel de PARIS : 42,59 €
- mandataire ad'hoc ou conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel de PARIS : 47,42 €

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