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GIE - Dissolution

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur. Les documents à joindre au dossier de modification

Si la formalité d'inscription modificative n'est pas disponible sur le site guichet-unique opéré par l'INPI, le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent sous format papier ou via la plateforme Infogreffe.

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du liquidateur s’il n’effectue pas lui-même la formalité

Si le liquidateur n’est pas sur le Kbis du groupement concerné, fournir les pièces suivantes :

  • une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur. Si le liquidateur est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
  • pour les non-résidents, joindre une copie de la carte de commerçant étranger et une copie du passeport, selon la nationalité.
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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