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Articles libres de droit 2023

 

Octobre 2023 : Acquisition de la qualité d’associé par les héritiers d’un associé d’une sociétéde personnes

Octobre 2023 : Conditions de la prorogation d’une société après son terme : deux précisions opportunes

Octobre 2023 : Interprétation stricte de la sanction en cas d’absence de réponse du créancier à la lettre du mandataire judiciaire

 

Septembre 2023 : Déontologie : le code en vigueur le 1er octobre

Septembre 2023 : Prescription décennale d'une ordonnance d'injonction de payer

Septembre 2023 : Précision sur le principe de subsidiarité de l'intervention de l'AGS en liquidation judiciaire

 

Juillet 2023 : Précisions inédites sur les pouvoirs du binôme greffier et juge commis à la surveillance du rcs

Juillet 2023 : Confidentialité des comptes précisions sur la date de la demande et les sociétés concernées

Juillet 2023 : Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques

 

Juin 2023 : De quelques retouches apportées au Registre des sûretés mobilières

Juin 2023 : Le formalisme du cautionnement ne permet pas d’y assimiler l’aval

Juin 2023 : Adoption des décisions collectives d’une SAS à une minorité : la cour d’appel de Paris résiste

 

Avril 2023 : Imprescriptibilité de l'action en référé-injonction de dépôt d'actes au RCS

Avril 2023 : Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts encourent désormais la nullité

Avril 2023 : SCP et sociétés en participation des professions libérales : assouplissements ciblés

 

Mars 2023 : Conversion du redressement en liquidation : absence de convocation du débiteur par le greffe en cas de requête du mandataire

Mars 2023 : Effets de la compensation invoquée par des cautions solidaires sur une autre caution

Mars 2023 : L'existence d'une cogérance n'interdit pas d'agir contre un seul gérant

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