La société ne doit pas avoir d'établissement secondaire.
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
Coût
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 9,36 € | 5,9 € | 116 € | 178,08 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)