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SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil)

Il est rappelé que la dissolution en application de l'article 1844-5 du code civil n'est possible que si l'associé unique est une personne morale. Cette dissolution se fait sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte de la société qui décide la dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du représentant légal  s'il neffectue pas lui-même la formalité. Ce pouvoir émane du représentant légal de l'associé unique si ce dernier est déclaré au Registre du commerce et des sociétés au lieu et place du gérant de la SNC à dissoudre
  • une copie de l’insertion de l’avis de modification de la société paru dans le journal d’annonces légales
  • si l'associé unique est déclaré au lieu et place du gérant, fournir un extrait de l'immatriculation de l'associé unique de moins de trois mois en original ou tout document justifiant de son existence s'il n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 178,08 € (comprenant 0 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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