Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l'acte constatant la décision de modification de la date de clôture de l'exercice social certifié conforme par le représentant légal.
- un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 62,08 € (comprenant 0 € de coût de dépôt d'actes).
Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
46,82 € | 0 € | 9,36 € | 5,9 € | 0 € | 62,08 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)