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SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte constatant la décision de modification de la date de clôture de l'exercice social certifié conforme par le représentant légal.
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 62,08 € (comprenant 0 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 0 € 62,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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