Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SA - Radiation

Dans tous les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.

Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI .

Les documents à joindre au dossier de radiation 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur.
  • un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Coût

Le coût est de  13,93 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.

NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Paris, ajouter 10,72 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

 

 

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER