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SA - Transfert d’un établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce

L’établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l’établissement principal.

Dans le cas de l’ouverture d’un établissement secondaire, la société est tenue de demander une immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dudit établissement. Cette demande doit être adressée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour cet établissement

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Établir et signer un acte de vente de fonds de commerce
  • Enregistrer l’acte de vente ou de cession du fonds de commerce auprès de la recette des impôts
  • Publier un avis relatif à la vente ou à la cession du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • Une copie de l’acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat d'un fonds de commerce
  • un pouvoir  du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49,06 € 0 € 9,81 € 5,9 € 0 € 64,77 €

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